Déroulement d’une assemblée générale des copropriétaires, Procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires, Liste des documents à joindre à la convocation de l'assemblée générale, Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. espace personnel. Annexe 4: Le compte de gestion pour travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles Ce document reprend les travaux importants en dehors du budget prévisionnel, réalisés au cours de l’exercice à approuver. Dans ce cas, elles sont repoussées à l'AG suivante. Si l'AG est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Cette décision est prise à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires). Le syndic convoque ensuite l'AG dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais. Le mandat peut être donné : Je suis syndic bénévole et je dois organiser lâassemblée générale de la copropriété. A la fin de chaque exercice comptable, il doit donc inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale, une question relative à l’approbation des comptes. générales d'utilisation. De fait, le tarif a pu être corrigé directement sur le contrat. d’inactivité. Il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier. annexe 3 : le compte de gestion pour les opérations courantes de l'exercice clos et le budget prévisionnel de l'exercice à venir. ministères et organismes publics. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Nouvelle édition mise à jour 2018 Pour agir efficacement sans perdre de temps ni d'argent, et dans des domaines aussi variés que la comptabilité, la sécurité, la réalisation de travaux... qu'il ne maîtrise pas forcément, le ... alerte par mail Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Convocation et ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, L'article D 13 comporte la sanction de non-respect des prescriptions relatives aux documents à joindre à la convocation. Le défaillant est le copropriétaire absent lors de l’assemblée générale sans même y être représenté ou avoir remis un formulaire de vote par correspondance. Compte tenu de la taille de la copropriété, l’assemblée générale décide de ne pas constituer de conseil syndical. Si le bien appartient à des concubins ou à des partenaires à un PACS, chacun dâeux est indivisaire, câest-à -dire propriétaire dâune part indivise du bien. Parmi ces documents obligatoires, on retrouve 5 tableaux comptables dont le modèle est établi par décret comptable du 14 mars 2005. électronique. sur … ». L’annexe 6 : elle présente les copropriétaires débiteurs et créditeurs; L’annexe 7 (facultative) : elle permet au copropriétaire de se rendre compte du solde qui lui sera réclamé (ou restitué) si l’assemblée générale ordinaire de sa copropriété approuve les comptes de l’exercice. Il existe également des annexes obligatoires à joindre à la convocation à l’assemblée générale de copropriété. La convocation d’une assemblée générale de copropriétaires par un syndic dont le mandat est expiré ou invalidé a pour seul effet de rendre cette assemblée annulable sans la frapper de nullité de plein droit. La convocation et la tenue de l'assemblée générale. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Dans ce cas, à l'expiration des huit jours, le président du conseil syndical peut convoquer une AG (modèle de courrier). Le syndic adressera les documents de la copropriété, comme la convocation à lâassemblée générale ou le procès-verbal, soit au nom de lâun deux lorsquâils ont choisi de désigner un représentant de lâindivision, soit aux deux noms "Monsieur OU Madame" à défaut. L'assemblée générale de copropriété est l'occasion pour les copropriétaires de faire entendre leur voix en votant les décisions : Calcul des voix : chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant aux tantièmes de sa quote-part dans les parties communes. La convocation écrite est adressée à chaque copropriétaire, et doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale, ainsi que l’ordre du jour. Tous les syndic bénévoles ou professionnel sont obligés d’envoyer à tous les copropriétaires de la copropriété, avec la convocation de l’assemblée générale, les 5 annexes comptables qui présentent la situation financière, les charges, les produits courants / exceptionnels et la comptabilité des travaux en cours qui peuvent durer plusieurs années. La gestion administrative et financière d’un immeuble ou d’un lotissement est en effet soumise à un cadre légal dense. Pour être valide, la convocation doit respecter certaines formalités. Elle précise également les modes de consultation des diverses charges de copropriété, et doit être accompagnée de pièces … Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. En cas de non respect de ces formalités ou de non convocation de l’assemblée générale de copropriété, l’assemblée générale est nulle. l'assemblÉe gÉnÉrale extraordinaire Bien que l'article 1087 du Code civil du Québec ne vise que l'assemblée générale annuelle, il est prudent de joindre à l'avis de convocation d'une assemblée générale extraordinaire tout document permettant aux copropriétaires de prendre une décision éclairée, tel que par exemple un projet de modification à la déclaration de copropriété. L’assemblée est réunie au moins une fois par an, par le syndic, pour statuer sur les comptes de l’année écoulée et voter le budget prévisionnel. Si vous envisagez d'acheter un appartement ou une maison dans une résidence, si vous êtes déjà propriétaire, que ce soit pour y habiter ou pour un investissement locatif, ce livre vous délivre tous les éléments à savoir sur le ... Trouvé à l'intérieur â Page 2493ANNEXE Dans le cas où le syndicat revêt la forme d'un syndicat coopératif , les articles 31 , 57 , 60 , 61 , 62 , 63 ... L'assemblée générale réunie sur première convocation adopte à la majorité des voix de tous les copropriétaires les ... Trouvé à l'intérieur â Page 11103L'assemblée générale est présidée par le président ou , à son défaut , délégué par le conseil réuni d'urgence . par ... de toutes les dettes actives et passives de la société , avoc une annexe contenant en résumé tous ses engagements . Le syndic doit informer les locataires des décisions prises lors des … Chaque année les syndics doivent adresser à TOUS les copropriétaires les 5 annexes comptables obligatoires qui sont jointes à la convocation de l’assemblée générale conformément à l’article 11 du décret du 17 mars 1967. l'occasion ne m'a été donné une autre question et d'autres problèmes sont en cours , mais je tiens à vous remercier bien sincèrem... le 28 févr. Attention : dernières pièces disponibles ! Le formalisme est le terme qui résume le mieux le quotidien d’un syndic de copropriété. L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Dans cette convocation vous pourrez prendre connaissance de l’ordre du jour, il rassemble l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de votre assemblée … En fonction de la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, des documents identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Toutefois, si compte tenu de la date de réception de la demande dâinscription à lâordre du jour, la ou les questions ne peuvent être inscrites à cette AG, le syndic les reportera à l'AG suivante. L’extranet n’est pas obligatoire dans une copropriété administrée par un syndic bénévole. Il faut également que les objectifs de la rencontre soient bien spécifiés. Un premier point : si nous sommes le 31 décembre et qu’aucune assemblée générale des copropriétaires ne s’est déroulée depuis le 1er janvier dernier, il y a quelque chose qui cloche avec le syndic de copropriété. Mais si nous vous disions qu’il est cependant … Votre demande de convocation au Syndic de copropriété est formée par Lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie ( Article 64 du Décret n°67-223 du 17 … Trouvé à l'intérieur â Page 1352Assemblée nationale (1871-1942). ... Il y a de l'emplacement priAussi la loi du 16 février 1912. incorporée dans là une nouvelle dépense obligatoire qui vient mitif . notre rédaction actuelle , a - t - elle organisé une s'ajouter à ... Elle contient aussi le relevé des dépenses, les 5 annexes comptables légales pour … Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l’envoi sont réputées régulières. Essayez ultérieurement. L’assemblée générale des copropriétaires doit se réunir au moins une fois par an (article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Donc, comme ce n'est pas interdit, c'est possible ; Le syndic de copropriété doit convoquer l'Assemblée Générale au moins une fois par an, et à chaque fois qu'il le juge utile. Bonjour Lucini,
Oui, depuis lâentrée en vigueur de la loi ELAN, le 25 novembre 2018, chacun des époux peut recevoir personnellement un mandat de vote. Trouvé à l'intérieur â Page 1122La demande tendant à la convocation de l'assemblée générale des obligataires , dans les conditions prévues à l'art . 305 , al . 2 , de la loi sur les sociétés commerciales , est effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre ... Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. La convocation de l’assemblée générale est un document très important. Trouvé à l'intérieur â Page 364Le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire par l'article 157 , alinéa 1er , de la ... mandataire chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires dans les conditions prévues à l'article 158 , alinéas 2 ... Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé. La demande dâinscription dâune question supplémentaire doit lui être notifiée par LRAR. Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Trouvé à l'intérieurPar exemple, le prêt à taux zéro peut être soit attribué aux copropriétaires soit à la copropriété directement sous la forme d'un « prêt à taux zéro ... Voter les travaux en assemblée générale Le syndic convoque l'assemblée générale . Il permet alors de savoir si la copropriété a dépensé plus qu’elle n’a budgété (exercice déficitaire) ou l’inverse (exercice excédentaire)Le prochain appels de fonds (succédant à l’approbation des comptes de l’assemblée générale) fera apparaitre l’effet de la régularisation avec un remboursement en cas d’exercice excédentaire et vice versa. Trouvé à l'intérieur â Page 543L'assemblée générale . Tout ce qui ne relevait ni de la jouissance ni de l'administration des parties communes devait être décidé à l'unanimité à l'exception toutefois des assurances collectives et des autorisations données à certains ... Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? le syndic, son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS ; les ascendants et les descendants du syndic (petits-enfants, enfants, parents, grands-parents, etc.) Les seules personnes qui ont qualité pour contester une assemblée générale sont les copropriétaires qui sont opposants ou défaillants. Il sâagit notamment des projet de contrats et devis pour les travaux à voter, d'autres pièces sont quant à elles, nécessaires à l, Dans le cas où lâassemblée générale est amenée à se prononcer sur la. Accéder au Cela représente un montant d’environ 170 millions d’euros. L’assemblée générale de copropriété est obligatoire une fois par an dans l’ensemble des copropriétés. ATTENTION : les honoraires du Syndic ont pu être négociés en cours d’Assemblée Générale. Toutefois, celle-ci fixe une rencontre obligatoire annuelle lors de laquelle le budget prévisionnel doit être voté. Elle doit être envoyée par le syndic aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’AG, en recommandé avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique si le propriétaire en fait la demande et vous a communiqué son adresse électronique. Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 23 mai 2007 N° de pourvoi: 06-14974 . 12. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. A noter : le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. Toutes les pièces permettant aux copropriétaires dâapprécier la portée des décisions qui seront prises. Elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les copropriétaires, au plus tard 21 jours (à compter de la première présentation du recommandé) avant la date d'assemblée générale. Cela servira entre autres de balise pour le déroulement de la réunion. En effet, ce jugement rappelle que ces frais sont des charges d’administration des parties communes de la copropriété. Ce premier tableau donne la situation financière après répartition … dès que l'information de la page « Ce délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Attention : une notification tardive peut empêcher le syndic d'inscrire les questions à l'ordre du jour. Chaque question doit être précise et rédigée de façon à pouvoir donner lieu à un vote positif ou négatif (modèle de courrier). Bonjour Catimini,
Elle peut aussi prendre la forme d'une télécopie ou peut être remise en main propre. Sur la partie supérieure on retrouvera à gauche les fonds de la copropriété et à droite les appels de fonds.Sur la partie inférieure les créances et les dettes. si le total des voix dont il dispose lui-même et celles de ses mandants nâexcède pas 10 % des voix du syndicat ; sâil participe à lâAG dâun syndicat principal et si tous ses mandants appartiennent à un même syndicat secondaire. Trouvé à l'intérieur â Page 344( 961005556 ) - La méconnaissance des règles impératives en matière d'assemblée générale devant entraîner ... pas été communiqués aux copropriétaires , la Cour d'appel , qui a pu retenir que les do auments annexés à la convocation de ... En tant que syndic, votre rôle est primordial car il est de votre responsabilité notamment de prendre en charge la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires. Sâil sâagit dâune couple marié, le syndic adressera les documents concernant la copropriété, comme la convocation à lâassemblée générale ou le procès-verbal, au nom de « Monsieur OU Madame ». l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n'a pas lieu. Annexe 5: L’état des travaux de l’article 14-2 et opérations exceptionnelles non encore clôturésCe document reprend les travaux importants en dehors du budget prévisionnel, réalisés au cours de l’exercice à approuver qui ont été votés mais ne sont pas encore terminé. Les copropriétaires peuvent choisir, s’ils le souhaitent, de recevoir leur convocation aux assemblées générales de copropriété par voie électronique. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Contenu réservé aux adhérents. La date de convocation à l’AG doit être affichée par le syndic. L'ordre du jour récapitule l'ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée. Quelles sont les règles de vote en assemblée générale de copropriété ? L’assemblée générale de copropriété, une réunion pour tous les copropriétaires. Trouvé à l'intérieur â Page 3031... Loyer sous - évalué * Notificaon * Mentions obligatoires * Annexe * Validité Référence * Marché locatif * Procédure * Elélent nouveau , Cass . ... 2997 Assemblée générale * Contestation * Délai * Copropriétaire non convoqué , Cass . annexe 2 : le compte de gestion générale de l'exercice clos. La tenue d'une assemblée générale est obligatoire au moins une fois par an. Pour ce faire, écrire « à Lors de lâassemblée générale des décisions sont votées. modèle de document(https://www.inc-conso.fr/content/vous-demandez-que-des-questions-complementaires-soient-ajoutees-lordre-du-jour-dune). Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Lundi 4 octobre 2021 - 13h30 -17h30 - tarif abonné. Selon l’union des Syndicats de l’immobilier (UNIS), c’est plus de 16 millions de convocations d’assemblée générale qui sont envoyées chaque année par les Syndics de copropriété. Malheureusement, l’analyse de ces 5 annexes comptables … 2 - L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré: titleContent. La convocation à l'assemblée générale est effectuée par le syndic : sur demande faite au syndic par le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de tous les copropriétaires. Le contenu de ces éléments ne fait pas l'objet d'un vote par l'assemblée des copropriétaires. Modalités, ordre du jour, convocation et vote, les informations utiles à connaître sur l'A.G.O. Modèle de convocation d’assemblée générale de copropriétaire. Jusqu'au 30 septembre 2021, les assemblées générales peuvent se tenir à distance par visioconférence ou audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant d'identifier les copropriétaires. Le syndic doit les porter à l'ordre du jour de la prochaine AG. En présence dâun nu-propriétaire et dâun usufruitier, câest-à -dire dâun démembrement de propriété à la suite par exemple dâune succession ou dâune donation, le syndic adressera les documents de la copropriété. La convocation peut également être effectuée par le président du conseil syndical lorsquâaprès avoir mis en demeure le syndic, celui-ci ne donne pas suite au cours des huit jours qui suivent (modèle de courrier). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. (https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042075372), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. La nature des documents annexes à joindre aux convocations varie en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour. Elle doit aussi indiquer la date, l’heure et lieu de la réunion. Date de disponibilité: 305,00€ HT. Trouvé à l'intérieur â Page 45ANNEXE Dans le cas où le syndicat revêt la forme d'un syndicat coopératif , les articles 31 , 57 , 60 , 61 , 62 , 63 ... L'assemblée générale réunie sur première convocation adopte à la majorité des voix de tous les copropriétaires les ... De fait, ces charges se répartissent proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives. fonctionnement interne et ne rend pas obligatoire d'AG, elle ne risque pas de prévoir des convocations par email. Trouvé à l'intérieur â Page 3055Le conseil convoque les actionnaires en assemblée générale délibérations de l'assemblée générale . ordinaire ou ... Ses décisions sont obligatoires , même pour sont prises à la majorité des autres membres ayant voix délibérative . ies ... Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales. Trouvé à l'intérieur â Page 6341Avis DE CONVOCATION - MM . les actionnaires de la Société d'entrepôts frigorifiques des Ilalles de Paris sont informés ... L'assemblée générale , en vue de la publi . cation aux bureaux des hypothèques intéressés , de l'apport des biens ... La convocation : des obligations à checker. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. La convocation à une assemblée générale de copropriétaires est un document écrit qui doit être adressé au domicile de chaque copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le syndic a La convocation et la tenue de l'AG. En fonction des questions posées à l'assemblée générale de copropriété, certains documents doivent être annexés à la convocation : projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. comparatif avec le dernier budget prévisionnel voté. Convocation de l'assemblée générale des copropriétaires » sera mise à jour significativement. Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires. 26, décre… Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967). Les syndics qui convoquent à une date postérieure au 30 septembre 2021, doivent obligatoirement proposer aux copropriétaires un lieu de réunion physique. Trouvé à l'intérieur â Page 84278 . apports en nature , approbation ( assemblée générale , compétence ) p . ... 272 ; ( dispense , apporteurs copropriétaires par indivis ) p . ... 235 . commissaires de surveillance ( assentblée générale , convocation ) p . 25-1) Historique : Annexe 2: Le compte de gestion généraleCe document est un comparatif entre le budget voté et les dépenses réalisées. d’un Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l'assemblée à venir, et reproduire l'article 10 du décret du 17 mars 1967 Le syndic a l'obligation d'élaborer l'ordre du jour de l'AG en concertation avec le conseil syndical. Trouvé à l'intérieur â Page 1148Lorsque les obligations sont grevées d'un usufruit , la convocation est adressée au copropriétaire . ... Sauf clause contraire du contrat d'émission , l'assemblée générale des obligataires est réunie au siège de la société débitrice ou ... Accéder au La convocation à l’assemblée générale de copropriété . Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l'assemblée générale. Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1, Consultation des pièces justifiant les charges de copropriété, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 7, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 8, Convocation à l'initiative du conseil syndical et autres, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 9, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10, Inscription de questions à l'ordre du jour, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 11, Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 13, Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, Demander à son syndic la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires, Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires. Une assemblée générale des copropriétaires (AG) doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Trouvé à l'intérieurUn Compte satellite du tourisme a pour objectif dâanalyser en détail tous les aspects de la demande de biens et de services associés à lâactivité des visiteurs; de voir comment cette demande se confronte dans la pratique à ... Beaucoup. La convocation à l'assemblée générale est préparée par le syndic provisoire (généralement le promoteur ou un syndic de son choix désigné dans le règlement de copropriété). la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération, Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l'AG.
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