Les conditions relatives au proche accompagné sont les mêmes que celles pour l’attribution du congé de solidarité familiale. La 4e de couv. indique : "Conçus comme compléments de la Sécurité sociale à destination de fractions ciblées de la population (enfance en danger, personnes âgées, handicapées...), les dispositifs nés des lois d'assistance de la ... L'allocation est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial et a élargi le champ des personnes éligibles à ce congé aux proches aidants sans lien familial et aux aidants de personnes accueillies en établissement.. Depuis le 30 septembre 2020, ce congé est indemnisé . Définition du congé de proche aidant. Le congé du proche aidant a une durée maximale de 3 mois sauf dispositions particulières prévues par convention ou accord collectif d’entreprise ou par convention ou accord de branche. Dans ce cas, le proche aidant doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Ne faut-il pas aussi, et peut-être avant tout, voir là du travail? Le travail bénévole : travail libre et idéal pour les uns, et tremplin obligatoire vers l'emploi pour les autres? Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité ou de travailler à temps partiel pour s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave. Le congé de proche aidant a une durée maximum de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié. Elle est versée par les Caisses d'allocations familiales (Caf) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, S’abonner à ce sujet d’actualité (gratuit), Crédits : le congé de proche aidant (non rémunéré) qui permet à un salarié (justifiant cette fois-ci d'une ancienneté d'un an (2 ans avant le 10 août 2016) dans l'entreprise) de prendre un congé de 3 mois renouvelable (sans toutefois pouvoir excéder 1 an sur l'ensemble de sa carrière) pour s'occuper d'un parent proche (conjoint . La personne dépendante doit résider en France de manière stable et régulière. Le congé de solidarité familiale permet aux salariés aidants d’accompagner un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Rémunération du congé proche aidant. Vous pouvez peut-être bénéficier d'une nouvelle aide financière mise en place fin septembre 2020. Le congé est renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Pour l’obtenir, il faut transmettre à la CAF une demande d’allocation journalière de présence parentale, accompagnée du certificat médical établi par le médecin. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. activer votre espace personnel. En France, 11 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche vulnérable. Non, le congé n'est pas rémunéré par l'employeur mais vous continuez à être pris en charge au titre de l'assurance maladie, à acquérir des droits à la retraite et bénéficier des avantages liés à l'ancienneté. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Trouvé à l'intérieurCe rapport propose une nouvelle approche intégrée pour promouvoir la productivité et réduire les inégalités. 16108*01 Emplacementréservé Datedelademande: IDXW1105801Z-*00000001105800000000* PAGE1/4 Demanded'allocationjournalière duprocheaidant Cequ'ilfautsavoir : Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Essayez ultérieurement. Le congé du proche aidant. Trouvé à l'intérieur – Page 394RSA et ASS = + 1,5 %, – pensions de retraite et allocations familiales : +0,3 %. ... Indemnisation du congé de proche aidant : – maximum 3 mois pour toute la carrière, – montant ⇒ 43 €/j. (personne en couple) et 52 €/j. pour exercer ces droits. En cas d’urgence absolue attestée par le médecin, le congé peut commencer sans délai. © belahoche - Fotolia.com, Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. J'espère que cette réponse vous sera utile. En revanche, si vous touchiez la PCH aidant familial pour un adulte handicapé, alors elle comptait dans l'assiette de votre RSA et l'impactait à la baisse. Le congé du proche aidant peut être fractionné ou transformé en temps partiel sur accord de l’employeur. Le congé du proche aidant permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou d'une personne âgée dépendante.. Ce congé est fractionnable dans une limite de . discuter. Qu'est-ce que l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) ? Il peut aussi bénéficier d'autres types de congé de proche aidant, tels que le congé de solidarité familiale. 52 euros par jour pour une personne isolée ! Conditions d’obtention du congé de solidarité familiale : Plus d’informations sur le congé de solidarité familiale : Les bénéficiaires du congé de solidarité familiale, les demandeurs d’emploi et certains travailleurs non-salariés justifiant d’une baisse ou cessation d’activité du fait de la maladie de leur proche, peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. L'indemnisation du congé de proche aidant est l'une des dispositions de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, visant à encourager le recours à ce congé spécifique. Un certificat médical doit attester que la personne accompagnée souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou se trouve en phase avancée ou terminale d’une maladie grave. AJPA : qui peut bénéficier de l'allocation aidant familial et comment ça marche ? Le droit à l'APJA est limité à 22 jours civils par mois et 66 jours au total, fractionnables par demi-journées, sur l'ensemble de la carrière de l'aidant. Épidémie Coronavirus (Covid-19) : ce qu'il faut savoir, Règles sanitaires, frais d'inscription, bourses, logement... : tout sur la rentrée universitaire 2021, Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et Le congé de proche aidant est accessible sous conditions : L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. Pour prétendre au versement de l'AJPA, l'aidant familial doit remplir les conditions suivantes : remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ; réduire son activité professionnelle (salariée ou non) et avoir demandé un congé aidant à son employeur s'il s'agit d'un aidant familial salarié. L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois et la durée maximale du congé est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction. Le congé proche aidant rémunéré à partir d'octobre 2020? Il peut s'accompagner d'une aide financière de la CAF ou la MSA. Le salarié proche aidant peut énéfiie d'un . Direction de l’information légale et administrative. Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage Attention, pour bénéficier de l'Avpf dans ce cas, vous devez le compléter et le renvoyer rapidement à votre Caf. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans alerte par mail En effet, cette allocation n'est pas cumulable avec d'autres aides ou d'autres prestations qui seraient perçues par l'aidant. Cette allocation est accessible sous certaines conditions. Le congé du proche aidant permet à un salarié ayant au mois 1 an d'ancienneté dans l'entreprise de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou d'une personne dépendante.. La demande de congé se fait auprès de l'employeur par lettre ou courrier électronique de préférence en recommandé avec accusé de réception. Un aidant familial peut désormais réduire ou cesser son activité professionnelle et bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF (Caisse d'Allocations familiales . Les aides à l'embauche d'un aidant familial; Chapitre 2 - Aidants familiaux : vos droits. Le congé de proche aidant permet de cesser totalement ou partiellement une activité professionnelle pour s'occuper et accompagner un proche en situation de handicap ou perte d'autonomie. Ce courrier doit mentionner les dates du congé ainsi que le motif de la demande. Le congé de proche aidant (anciennement "congé de soutien familial") Pour qui : les salariés du secteur privé ayant une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise et devant s'occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie d'une certaine gravité (GIR 1 à 3). Congé de proche aidant dans la fonction publique, Campagne d’information sur les aides possibles pour faire face à la perte d’autonomie, Âge et autonomie : s'informer sur les aides et les solutions possibles, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa), Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Il s'agit de l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF). Plus d’informations sur le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) : Le congé de présence parentale permet à un salarié de s’occuper d’un enfant à charge de moins de 20 ans dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Il permet de stopper temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche souffrant d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, dans la limite de 3 mois en l'absence de dispositions conventionnelles, sans dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. L’allocation journalière de présence parentale est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) au parent qui doit interrompre son activité professionnelle pour rester auprès de son enfant gravement malade ou handicapé et qui peut justifier d’un congé de présence parentale auprès de son employeur. Rappel : Le congé de proche aidant indemnisé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d'emplois. Votre carnet d . Connectez-vous et recevez une N'hésitez pas à nous le dire en retour. avoir un lien étroit et stable avec la personne aidée (conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne avec laquelle elle réside ou qu'elle aide régulièrement et fréquemment) ; le bénéficiaire et la personne aidée doivent résider en France ; apporter une aide à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne ; la personne aidée doit avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% ou une perte d'autonomie évaluée en GIR 1, 2 et 3. Comment ce congé est-il rémunéré ? Congé de proche aidant : durée, allocation Ajpa 2021, Caf. Vidéothèque du portail "Pour les personnes âgées" sur les solutions pour les aidants, Des ressources pour les besoins essentiels des personnes âgées et de leurs aidants, Fin du port obligatoire du masque dans les écoles de certains départements. L'évolution des disparités sociales dans notre pays ne se réduit pas à l'émergence des phénomènes d'exclusion et de grande pauvreté. La précarité affecte tous les individus en situation de vulnérabilité. À ce salaire net s'ajoutent des charges salariales et patronales prélevées par l'URSSAF sur le compte du particulier employeur . Aucune démarche particulière n’est à effectuer auprès de la caisse d’Assurance Maladie. Non, le congé aidant est possible même si vous avez moins d'un an d'ancienneté. Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 10 décembre 2020. Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. Trouvé à l'intérieurLe congé de solidarité familiale Lorsque le pronostic vital d'une personne est engagé ou qu'elle se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, l'aidant ou le proche peut bénéficier de ce congé pour lui ... Guide destiné à ceux qui viennent en aide, à titre non professionnel, à une personne âgée dépendante ou une personne handicapée de son entourage pour les diverses activités de la vie quotidienne. Les montants de l'allocation journalière du proche aidant sont revalorisés chaque année au 1er avril. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun Créé en 2017, le congé de proche aidant, permettant aux salariés d'accompagner un parent malade ou handicapé, vient d'être renforcé dans le cadre de la loi de financement de la Sécu 2020 . Respect mutuel ! Elle est arrivée très discrètement, un soir de février 1978, sans se faire connaître. » Alain Dujardin est né à Lille en 1949 dans une famille qui lui a enseigné l’honnêteté, le respect, et le travail. Je remplis les conditions générales pour bénéficier des aides de la Caf. Il n’est pas cumulable avec l’AJAP ou l’AJPP. Il bénéficie également d'une rémunération à travers le versement d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) dont le montant s'élève à 43,87 €/jour pour les personnes vivant en couple et 52,13 €/jour pour une personne seule. Le congé du proche aidant permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou d’une personne âgée dépendante. Congé proche aidant : montant, fractionné, demande, durée. La lettre permet de justifier la date de la demande, il est donc recommandé de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s'occuper d'un enfant ou d'un proche peuvent être prises en compte pour la retraite. Ce dispositif s'adresse aux personnes qui cumulent une activité professionnelle et le rôle de proche-aidant auprès d'une ou plusieurs personnes de leur entourage. Le congé de proche aidant permet de cesser totalement ou partiellement une activité professionnelle pour s'occuper et accompagner un proche en situation de handicap ou perte d'autonomie; L'allocation journalière de proche aidant (AJAP) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA à un aidant familial en situation professionnelle. Créée par l'article 68 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2020, l'AJPA s'inscrit dans le cadre de la Stratégie . Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Une fois ces démarches pour devenir aidant familial effectuées, à la fin de chaque mois, le particulier employeur doit déclarer sur le site du CESU le nombre d'heures effectuées et le salaire horaire net. Article du Code du travail sur le congé de proche aidant. Cependant, à compter de mars 2020, la case pour déclarer le dédommagement de l'aidant familial sur la déclaration trimestrielle de la CAF avait disparu. Bourse de lycée : faites votre demande du 2 septembre au 21 octobre 2021 ! Il n’est pas rémunéré. On s'accorde à le définir comme la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, à une personne de son entourage qui se trouve dans . Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Ce décret détermine, en cohérence avec les droits ouverts aux salariés du régime général et avec le bénéfice de l'allocation journalière de proche aidant, les conditions d'attribution et de renouvellement de ce congé . Le congé de proche aidant permet de suspendre son contrat de travail aider un proche, malade ou handicapé, en bénéficiant de l'indemnité Ajpa versée par la Caf. Cette allocation est versée pour chaque jour de congé, dans la limite de 22 jours par mois et pour une période de 3 ans maximum. Rapport d’information « soins palliatifs » de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie présent dans les congrès majeurs de soins palliatifs, Le MOOC distingué par l’un des prix Best Poster Abstract au Congrès de l’EAPC, https://www.parlons-fin-de-vie.fr/wp-admin/admin-ajax.php, La sédation profonde et continue jusqu’au décès, Les médicaments et thérapies complémentaires, Le Conseil d’Orientation Stratégique (COS), Atlas des soins palliatifs et de la fin de vie en France – 2e édition, La plateforme d’écoute “La fin de vie, si on en parlait ?”, L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP), Le congé de proche aidant et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA), L'allocation journalière de présence parentale (AJPP), Le MOOC : "La fin de vie : s'informer pour en parler", Tout salarié (secteur privé ou public) peut y prétendre, c’est un droit. Ce congé est non rémunéré mais son bénéficiaire peut, dans certaines conditions, percevoir l'allocation journalière du proche aidant versée par les CAF La Caf, aux côtés des assistants maternels / Caisse nationale d'allocations familiales (2017 - pdf - 749 Ko) Prime d'installation des assistants maternels / Caf du Loiret (2015 - pdf . L'allocation journalière de proche aidant (AJAP) est une aide financière versée par la CAF ou la MSA à un aidant familial en situation professionnelle. rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Tout salarié a droit à des congés pour raisons familiales, à l'occasion, par exemple, d'un enfant malade, d'un décès, d'un mariage, d'un Pacs ou d'une naissance. Ce congé n'est pas rémunéré. L'aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. En France, de nombreuses personnes accompagnent au quotidien un de leurs proches en situation de dépendance ou de handicap grave avec le statut d'aidant familial notamment s'ils ont pris un congé de proche aidant.. Pour les soutenir dans ce rôle, plusieurs aides financières pour s'occuper d'un proche malade ont été mises en place. Depuis le 6 novembre, la prise en compte de la PCH, de la somme perçue au titre du dédommagement par l'aidant familial dans le cadre de la PCH et de l'allocation journalière du proche aidant . Les associations estiment qu'il s'agit d'un petit geste, mais répondant à un réel besoin. En suivant, nous positionnons les personnes sélectionnées sur une journée du recrutement pour une présentation de l'entreprise, de nos métiers et des qualités requises. Si un aidant familial doit réduire ou suspendre son activité pour soutenir un proche handicapé, il peut conserver des droits à cotiser pour la retraite grâce à l'affiliation à titre gratuit à l'assurance vieillesse du régime général. © 2018 Fin de vie, Inc. Tous droits réservés. Depuis le 30 septembre 2020, le congé du proche aidant peut être indemnisé par la CAF ou la MSA, à travers le versement, sous conditions, d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) d'un montant fixé à 43,87 €/jour pour une personne en couple et 52,13 €/jour pour une personne seule. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Sa durée maximale est de trois mois renouvelable (un accord collectif peut prévoir des dispositions spécifiques) sans pouvoir excéder un an sur toute leur carrière. Ce congé est indemnisé depuis octobre 2020. Aide au proche aidant : une nouvelle prestation versée par la Caf. Vous pouvez en revanche signaler à la Au titre de la charge d'un adulte handicapé, vous devrez remplir le formulaire cerfa 14104 02 "Demande d'affiliation à l'Assurance vieillesse du parent au foyer - Aidant familial d'une personne adulte handicapée". Il dure 3 mois et est renouvelable pour une durée maximale d'un an, sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. spécialisé. Et cela en vous versant une allocation journalière du proche aidant (AJPA) d'un montant fixé à 43,87 €/jour pour une personne en couple et 52,13 €/jour pour une personne seule. Ancien congé de soutien familial, le congé de proche aidant est d'une grande aide pour ceux qui doivent s'occuper d'un parent à temps plein. La . C'est en poursuivant cet objectif que le Conseil de l'Europe donne une suite à cette publication, dans le cadre du projet "Les droits humains des personnes en situation de pauvreté", cofinancé par la Commission européenne. Il peut aussi en bénéficier avant son congé. Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie importante. Dans l'attente d'un emploi compatible, sachez que la solution du congé du proche aidant donne lieu depuis peu à une indemnisation. La demande de congé du proche aidant se fait par courrier adressé à l’employeur. L'allocation journalière du proche aidant (Ajpa) est une prestation attribuée aux personnes qui arrêtent de travailler ponctuellement ou réduisent leur activité pour s'occuper d'un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une . Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du [ date . Quelles solutions de répit pour les aidants ? L'être humain est un écosystème qui ne se réduit pas à une seule dimension : il trouve son équilibre dans une pluralité de sphères d’épanouissement : professionnelle, certes, mais aussi familiale, artistique, spirituelle, ... L'aidant familial a le droit au répit (via l'APA). L'AJPA versée par la caisse d'allocations familiales - CAF - ou la mutualité sociale agricole - MSA - selon la situation, pourra être accordée à l'aidant sous certaines conditions. Le formulaire de demande Conditions du congé de proche aidant Une condition d'ancienneté du salarié Article L3142-16 du Code du travail. Mise en place depuis le 30 septembre 2020, l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnise à hauteur de 66 jours le congé de proche aidant. Lorsqu’il reprend son emploi, le salarié conserve son salaire, son ancienneté ainsi que tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Depuis la création de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) en octobre 2020, plus de 15 900 demandes ont été traitées par les Caisses d'allocation familiale (Caf). Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,13 € pour un aidant qui vit seul et à 43,87 € pour une personne vivant en couple. Depuis le 1 er octobre 2020, certains aidants qui réduisent ou cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie peuvent bénéficier de l'Allocation journalière du proche aidant (article en lien ci-dessous). La personne accompagnée doit être à domicile (le sien ou celui d’un tiers) ou en établissement d’hébergement. Côte d'Or (21) Doubs (25) Jura (39) Nièvre (58) Haute Saône (70) Saône et Loire (71) Yonne (89 . Un aidant familial peut désormais réduire ou cesser son activité professionnelle et bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF (Caisse d'Allocations familiales . Trouvé à l'intérieurIl faudra ensuite remplir un formulaire téléchargeable sur le site de la CAF (demande de prestation partagée ... CONGÉ. DU. PROCHE. AIDANT. Il est également possible en tant qu'indépendant de prendre un congé d'une durée de trois mois ... Le CESE apporte aux politiques publiques des solutions financières et sociétales répondant aux besoins des personnes âgées, ce qui implique de renforcer la prévention, d'adapter l'habitat, d'encourager les initiatives technologiques ... Voir notre modèle de lettre et la liste des pièces justificatives à fournir. Il peut être renouvelé dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il dispose aussi de droits concernant la retraite et la formation. dès qu'un article sera publié par la rédaction. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. S'adressant jusqu'à maintenant uniquement aux salariés (avec un an d'ancienneté au minimum, ce qui n'est plus le cas dans . Retraites complémentaires du privé : une revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre, Zones montagneuses : nouvelles obligations d'équipement des véhicules en période hivernale, Augmentation automatique du Smic le 1er octobre, Le passeport devient obligatoire au 1er octobre pour entrer au Royaume-Uni, Taxe foncière, taxe d'habitation... le calendrier fiscal. Impôt sur le revenu : puis-je corriger une erreur ou un oubli dans ma déclaration ? Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. Il faut adresser à l’employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé), l’informant de la volonté de bénéficier de ce congé, accompagnée d’un certificat médical attestant que la personne souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Fin de la gratuité systématique des tests PCR et antigéniques le 15 octobre 2021.
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