enregistrement contrat d'apport de titres

Trouvé à l'intérieur – Page 402Servitudes foncières , temporaires 134 Société ( Contrat de ) . 277 Enregistrement . Apports non mentionnés . Deduction du passif . ... 280 Fusion de Sociétés 280 Apports à titre onereux . Attribution d'actions , d'obligations . Je souhaiterais savoir quel acte doit être enregistré aux impôts lors d'une constitution de SARL par apport de titres de SAS : contrat d'apport ou les statuts ? Non les apports en numéraire ou incorporations de CC ou réserve sont également exonérés des droits d’enregistrement. La demande est généralement traitée dans les 2 à 3 jours suivant le dépôt des documents. En effet, l'apport des titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) est assorti d'un différé d'imposition et la cession des titres par la société à l'IS ne dégagera de plus-value que si le . Mais si les parties n'ont pas mentionné dans l'acte . Un apport en nature à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres soumis aux risques sociaux. Quelle définition donner à cette notion de gouvernance contractuelle ? Les apports à une SCI soumis aux droits d'enregistrement . En outre, ces apports étant assimilés à des cessions de parts en droit fiscal, cet acte sera assujetti aux droits d'enregistrement de 3%. %%EOF société bénéficiaire : 1 exemplaire enregistré du P.V. E. L'Apporteuse a souhaité dédier une entité filiale de . TARIFS DES DROITS D'ENREGISTREMENT. Toutefois, s’agissant des apports purs et simples de fonds de commerce, de clientèle ou d’immeubles/droits immobiliers (à condition que l’immeuble/droit immobilier soit compris dans l’apport de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affecté à l’exercice d’une activité professionnelle), consentis à une société passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non soumise à cet impôt, la gratuité est subordonnée à l’engagement, pris par l’apporteur, de conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport (articles 809, I et 810, III du CGI) ; Cette opération consiste pour les dirigeants de sociétés commerciales à faire apport de leurs titres à une société holding qui aura pour objet la détention des titres des filiales au lieu et place de la personne physique. Les associés doivent ainsi réaliser les statuts en deux exemplaires originaux. Cybersécurité des cabinets d’avocats : il est urgent et assez simple de s’en préoccuper. En effet, l’article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article 635, 1-5° du code général des impôts (CGI). La dispense d’enregistrement des statuts n’engendre pas la dispense d’immatriculation de l’entreprise. En cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS, l'apporteur personne physique . De la Révolution à l’ouverture des données... "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! 6%. Trouvé à l'intérieur – Page 1613 . bera augmenté de 1 et demi pour 100 , co qui ni à recevolr par suite de cet apport ; qu'il bles , Droit ... en outre , que mille de ces actions été stipulé dans un contrat de société pour résultat de rendre illusoires les avas lieu ... Il n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération, ni authentification des éléments comptables . L’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoit la gratuité de l’enregistrement de la plupart des actes qui se rapportent aux opérations réalisées lors de la constitution et pendant la vie des sociétés. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat.  Le changement de régime fiscal lorsque la société devient passible de l’impôt sur les sociétés, notamment les transformations de société rendant cette dernière passible de l’impôt sur les sociétés (II de l’article 809 du CGI et III de l’article 810 du CGI) ; Combien de Pv de dissolution dois je envoyer au SIE pour l’enregistrement et est-ce l’original ou la copie merci pour la réponse. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. Trouvé à l'intérieur – Page 9Ducham . présomptious de simulation et de patélère , Apport , Assurance terrestres , Aveu , 2 , 118 . bon . ... Action possess . , Contr.indir . , Concession , Contrat de mariage , Contri- droit d'usufruit , au profit de deux per- ... Description de l'opération d'apport de titres donnant lieu à un report d'imposition. De surcroît, il permet de remployer une partie importante du produit de la vente sur de nouvelles activités. Opérations de réduction de capital et de TUP : intervention d'une nouvelle ordonnance. Trouvé à l'intérieurCe contrat en regroupe en réalité deux, souvent confondus 6549 : le contrat d'enregistrement proprement dit et le ... est un contrat de travail, prévoit dans un temps limité l'enregistrement d'un certain nombre d'albums, de titres 6550. Un petit .  Les apports à titre onéreux d’une entreprise individuelle à une société soumise à un régime réel d’imposition, avec prise en charge du passif (articles 809, I bis et 810, III du CGI) ; TRAITE D'APPORT DE TITRES ENTRE LES SOUSSIGNEES 1) The Assouline Family Trust, une fiducie établie en vertu des lois du Québec ayant son siège situé 7075 Place Robert-Joncas, Suite 142, Saint-Laurent, Québec, H4M 2Z2, Canada, représentée par Daniel Assouline et Michael Dadoun, en qualité de fiduciaires (la « Partie Assouline »), 2) 6673279 Canada Inc. une société de droit . 18:11 la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’enregistrement des actes des sociétés fait débat : s’agit-il, comme vous l’écrivez et l’a écrit l’éditeur FL dans son feuillet rapide 1/19 la date du 1er janvier pour les actes portés à l’enregistrement à compter de cette date, ou comme certains services de l’enregistrement le comprennent : les actes établis à compter du 1er janvier 2019. Trouvé à l'intérieurCe régime, qui se couple harmonieusement avec celui exposé ci-dessus en matière de droits d'enregistrement (droit fixe de 500 FF en contrepartie de l'engagement de conservation des titres), nécessite que l'apport porte sur l'ensemble ... En effet, il est impératif de procéder à l’ensemble des démarches administratives requises lors de la création d’une entreprise. Si l’enregistrement des statuts ne constitue plus une étape obligatoire de la création d’entreprise, les associés doivent respecter toutes les autres formalités. Lorsqu'une entreprise dont la solidité financière n'est pas établie contracte un prêt auprès d'une institution financière, cette dernière exige souvent de la part de ses propriétaires : a) de subordonner le remboursement des avances qu'ils consentent à l'entreprise au remboursement prioritaire du prêt de l'institution financière et b . Trouvé à l'intérieur – Page 214Les époux y déclarent que l'apport qu'ils se constituent droit de mutation sur les valeurs que les héritiers déclarent ... ne constipeuvent être passibles que du droit spécial d'enregistrement au- luant aucun titre ni contre le donaleur ... Les apports en numéraire sont toujours exonérés de droits d'enregistrement, quelle que soit la qualité de l'apporteur et peu importe que la SCI soit assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Pour ce faire, ces dernières passent souvent par la lettre d’intention. EFFETS DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT La formalité de l'enregistrement a pour effet de . Dans son entretien, il revient également sur les liens entre services (...), Lors d’une mise en redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, comment accompagner les chefs d’entreprise notamment dans leurs problématiques fiscales ? L’enregistrement des statuts d’une société s’effectue auprès du service des impôts des entreprises. En cas d'apport en nature (c'est-à-dire tout d'un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent - apport en numéraire), notamment l'apport d'un fonds de commerce, le ou les futurs associés de la Société qui sera constituée doit/doivent nommer un Commissaire aux apports (articles L. 227-1, L. 225-8 et R. 225-7 du Code de commerce pour les SA et les SAS notamment . Et comment accompagner les entreprises en difficulté ? S'agissant de la soulte que peut comporter la rémunération de l'apport en report d'imposition, dans la limite de 10% de la valeur nominale des titres émis en rémunération, l'Administration émet -pour la première fois à notre connaissance- une mise en garde au regard de l'abus de droit «s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour . Trouvé à l'intérieur – Page 197-Un acte judiciaire est - il nul par cela seul et s'il constate un contrat unilatéral ou s'il con- qu'il n'est pas signé ... 13 , — Jugé , dans ce sens , qu'une feuille de pa- V. ACTE , ENREGISTREMENT . pier timbré , où se trouvait la ... Trouvé à l'intérieur – Page 310En présence de la disposition des statuts d'une société de tramways , portant que les associés faisant l'apport de la ... ne leur à pas été attribuée en vertu de cette cession , mais à titre de remboursement de leurs avances et frais . Formalités de l'enregistrement en cas d'augmentation de capital au moyen d'apports nouveaux en numéraire et assimilés a. Principes. Ou suis-je obligée de faire modifier le PV enregistré par les impôts qui me demandent alors 125€, bien que l’enregistrement de dissolution soit gratuit ? art. Trouvé à l'intérieurEffets directement liés à la mutation des titres A. Versement de droits d'enregistrement 1. Enregistrement du contrat et de ses modifications ultérieures 2. Enregistrement des actes transmettant les droits résultant du contrat B. Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés. Les apports (en numéraire ou en nature sauf fonds de commerce, droit au bail et immeuble) réalisés par les associés fondateurs au moment de la constitution de la société, sont exonérés de droits d'enregistrement s'ils s'engagent à conserver pendant trois ans les titres de la société reçus en contrepartie de l'apport. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - C-Actes relatifs à la dissolution et au partage des sociétés 1. En effet, cela permet de simplifier les formalités de création d’entreprise ou de  micro-entreprise. Le calcul du droit d'enregistrement d'une cession de parts sociales correspondra donc a : (60 000 € - 9 200 €) x 3 %, soit 1524 €. Pour connaître les modalités de réalisation d'une augmentation de capital, voir l'article : Augmentation de capital. lire la suite. Il donne lieu à la perception d'un impôt dit «droit d'enregistrement ». Trouvé à l'intérieur – Page 115Contrats de mariage : apports dans un acte tils aux titres nominaliss français ( décrets bayon des textes conec ... Restilution de titres de sociétés non abonnées ment des actes et malalions et l'applicade druits d'enregistrement et ... Trouvé à l'intérieurLes apports doivent être rémunérés par des actions ou des parts sociales. Le paiement d'une soulte est cependant admis dans la limite de 10 % du montant nominal des titres rémunérant les apports (CGI, art. 2100 A, I, 1, a). o ... Droits d'enregistrement sur les sociétés : Sociétés. L’enregistrement reste obligatoire mais il n’y a plus de droits à régler. Ces opérations sont largement utilisées pour différentes raisons et en particulier pour des motifs d'ordre fiscal. Apport pur et simple / Apport à titre onéreux; Très souvent, les associés apportent à la société un ensemble constitué à la fois d'éléments d'actif et de passif. elle est en activité, LegalPlace #transfodroit - Épisode 1, le Marché du droit et les évolutions majeures. Les documents détaillent également le mode de fonctionnement de la société et les caractéristiques de celle-ci. Pour pouvoir bénéficier du report d'imposition, l'apporteur doit avoir le contrôle de la holding à l'issue de l'opération d . Votre article cite les actes dispensés de droits d’enregistrement -, On n’y voit que "L’augmentation de capital par incorporation des bénéfices ou de réserves (article 812 du CGI)". qu'en énonçant qu'aucune disposition légale ne prohibe que le paiement des primes d'un contrat d'assurance-vie s'effectue par apport de titres, la cour d'appel a violé l'article L.113-2 du code des assurances, ensemble les articles 6, 1128 et 2013 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 1954Les titres reçus en rémunération d'un apport partiei d'actif ne peuvent être répartis en franchise d'impôt aux ... dès l'enregistrement du contrat de fusion , scission ou apport partiel , et abstraction faite de toute capitalisation . 17:39 Titre du code . La créance de carry-back, quant à elle, est transférée de plein droit. Qu’est-ce exactement que la cessation de paiements ? Nature des actes et des mutations Note Il ne peut être perçu moins de 10 dinars pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et valeurs produiraient moins de 10 dinars de droit proportionnel ou de droit progressif. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. : quels sont les enjeux et les risques ? L'apport des titres à la société holding va bénéficier d'un report d'imposition.  Les actes de prorogations de la durée des sociétés (article 811 du CGI) ; Celles-ci sont prévues par la loi selon le régime juridique (SARL, SASU, SCI, EURL…). Établir le traité d'apport partiel d'actifs. Cependant, lorsque l’enregistrement demeure nécessaire, il est impératif de suivre la procédure. L'apport à une société holding suivi de la cession des titres (apport-cession) permet de reporter le paiement de l'impôt de plus-value. La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice: Vous devez être inscrit et connecté à notre Espace Membre pour pouvoir vous abonner. Leur régime, au regard des droits d'enregistrement, est résumé dans le tableau figurant ci- après. Bénéficient également de l'exonération en matière des droits d'enregistrement, les actes de constitution de capital des sociétés ou des groupements d'intérêt économique réalisés par apports en nature, à titre pur et simple, évalués par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, à l'exclusion du . Le projet de contrat d'apport partiel d'actifs - également appelé traité d'apport partiel d'actifs, est un document destiné à l'information des associés, mais également des tiers, car il sera rendu public. 17:03 En vous remerciant par avance de votre retour. Assistant juridique confirmé H/F, Hier Bon à savoir : lorsque vous apportez un bien (immeuble, fonds de commerce, titres sociaux…), cela correspond à un « apport en nature ». endstream endobj 731 0 obj <>/Lang(fr-FR)/MarkInfo<>/Metadata 60 0 R/OCProperties<>/OCGs[]>>/Pages 728 0 R/StructTreeRoot 110 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences 747 0 R>> endobj 732 0 obj <>/MediaBox[0 0 595.32 841.68]/Parent 728 0 R/Resources<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI]>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Type/Page>> endobj 733 0 obj <>stream Il s'agit des apport en nature ou numéraire. Les plus-values issues de ces opérations d'apport de titres ne bénéficient pas du régime du sursis d'imposition, mais sont placées de plein droit . Secrétaire du soir H/F - Anglais courant, Hier Conditions particulières. Bonjour , 17:17 Trouvé à l'intérieur – Page 879100 et un capital de 8,000 fr . , et époux Duclos de Varanval , à titre d'apports en immeubles , une maison sise à ... Que , lors ment d'arrérages de pension ( L. 13 brum . de l'enregistrement du contrat , le droit gra an 7 , art .  Les apports purs et simples, lors de la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital (article 810, I du CGI). Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l'article R.236-1 du Code de commerce, comme . Le numéro d'enregistrement a été attribué, conformément aux dispositions de l'article L. 621-8-1-I du Code monétaire et financier, après que l'AMF a vérifié que le document est complet et compréhensible, et que les informations qu'il contient sont cohérentes. Lors de la création d'une société, le capital est constitué d'apports purs et simples et d'apports à titre onéreux. L'apport des titres d'une société commerciale à une société holding est assimilé à une cession à titre onéreuse payée par la remise de titres de la société holding. L'apport de titres de sociétés sera soumis au régime des plus-values sur valeurs mobilières des particuliers. 730 0 obj <> endobj Dans ce cas, les droits d'enregistrement sont exigibles. Ainsi, les formalités suivantes restent obligatoires lors de la création d’une entreprise : Enregistrer les statuts de son entreprise n’est généralement plus obligatoire lors de sa création, quelle que soit sa personnalité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 62... au lieu d'être homogène , se compose de chef à un droil proportionnel d'enregistrement , « valeurs diverses . Dès lors , il fallait bien que le alors même que ces choses sont qualifiées d'apport capital - obligations y recût un nom ... Jusqu’au 31 décembre 2018, les actes relatifs à la vie des sociétés étaient soumis à un droit fixe d’enregistrement de 375€ ou 500€ selon que le montant du capital social à l’issue de l’opération était inférieur ou supérieur à 225.000€. Depuis 2015, l'enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n'est plus une obligation. articles, 126 409 messages sur les forums, 4 900 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. Ex. Village-notaires.com - Numéro d'article . Trouvé à l'intérieur... l'apport d'un contrat de créditbail est assimilé à l'apport d'une immobilisation amortissable ou non amortissable suivant la nature du bien faisant l'objet du contrat. – Immobilisations non amortissables et titres La plusvalue sur ... Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique... Nouveau ! Présidente, associée unique de la SASU à dissoudre, puis-je rectifier moi-même ces coquilles ? Notons que ce taux de 3% sera appliqué sur la valeur vénale des parts sociales. En matière d'enregistrement, il faut distinguer deux types d'apports en société non soumis à la TVA selon la contrepartie dont bénéficie l'apporteur. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. 21 septembre 2021 Trouvé à l'intérieur – Page 1539sur tout ou partie d'immeuble) est un apport qui n'entraîne la transmission d'aucun passif. ... Le droit de mutation de 5 % de l'apport à titre onéreux d'immeuble est composé d'un droit d'enregistrement de 2,20 %1661 + une taxe ... 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - La société holding se retrouvera ainsi avec la totalité du produit de la vente des titres qui n'auront . Bonjour, Par Holly Jessopp, Avocat. À défaut d'acte, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois de la réalisation de l'apport. Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur. S'agissant de la soulte que peut comporter la rémunération d'un apport en report d'imposition, dans la limite de 10% de la valeur nominale des titres émis en rémunération, l'Administration émet -pour la première fois à notre connaissance- une mise en garde au regard de l'abus de droit «s'il s'avère que cette opération ne présente pas d'intérêt économique pour . Retour d’expérience... Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 18 octobre), La lettre d’intention (L.O.I : de l’anglais Letter Of Intent) vise en principe à encadrer les pourparlers mais attention à sa rédaction dont les termes peuvent être lourds de conséquence… à 11:26, Dernière réponse : 20 mars 2019 Référencement Google pour votre cabinet, un conseiller à votre disposition. Trouvé à l'intérieur – Page 270Par identité de raison , il faut reconnaitre que lorsune somme due par le donateur , sans indication de titre ... Lors de l'enregistrement du contrat , il ne fut perçu aucun droit sur celle déclaration . — Ultérieurement , la régie a ... En principe, ils sont exonérés de droits d'enregistrement. Dans l'hypothèse d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, réalisée par diminution de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d'un échange de titres placés en sursis d'imposition, les sommes reçues qui excèdent le coût de revient des titres apportés constituent des distributi. Toutefois, les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque celle-ci est contrôlée par l'apporteur. %PDF-1.7 %���� La présente étude portera essentiellement sur cette dernière opération qui, réalisée dans le cadre du régime de faveur, va permettre de localiser dans une société cible des actifs recelant des plus-values latentes importantes pour céder quelques temps plus tard, et en franchise d'impôt, les titres reçus de ladite cible. L’enregistrement des statuts de l’entreprise. Droits d'enregistrement dus sur les apports en société Art. L'acquéreur, de son côté, n'est pas en reste. Hier et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Les enjeux de la gouvernance contractuelle dans les contrats commerciaux. Cet avis doit . Statuts comportant un apport d'actions ou de parts sociales. Enfin il faut noter que dans tous les cas, un droit d'enregistrement de 25€ minimum sera perçu par le service des . Pourquoi digitaliser votre Cabinet d’avocats ? Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Depuis le 01/01/2019 et la LOI de finances n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, tout apport à titre onéreux est désormais exonéré de . b) apport d'autres biens . Bonjour , Combien de Pv de dissolution dois je envoyer au SIE . Comment choisir le siège social d'une entreprise ? En cas d'apport de fonds de commerce à une société en constitution, la publicité doit être faite dans les 15 jours à compter de la signature du contrat de société, à savoir les statuts. La modification des statuts d’une société, actes relatifs à la création et à la formation d’une société, Actes avec apports en nature constitués d’immeubles ou de droits immobiliers, service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble, SIE – pôle enregistrement du lieu de résidence du notaire, Actes avec apport de numéraires ou biens immobiliers, SIE – pôle enregistrement de la situation du fonds de commerce. à 11:27, entrée en vigueur des dispositions de l’article 26 de la LF pour 2019. Assistant(e) juridique en CDI, Hier Les différents modèles d’annonces légales, Liste des journaux habilités pour la publication d’annonces légales. ARTICLE 3 - CESSION DE TITRES SOCIAUX 3.1 Objet de la Cession Sous la seule . L'augmentation de capital par apport en nature . Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Si vous apportez un immeuble à une SCI à l'IS : vous serez soumis au droit d'enregistrement de 5%. (Cf. Participer à cette discussion . Trouvé à l'intérieur – Page 368ENREGISTREMENT . de mariage , par laquelle la femme reconnait avoir reçu de son niari une somme de 30,000 tr . ... du douaire stipulé par le contrat de mariage de cerie - ci , doit être considéré coinie le titre d'une obligation ... Aides et Conseils à l'installation des avocats. Depuis 2015, l’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) n’est plus une obligation. On relèvera en outre qu'il fut jugée qu'en cas de renonciation du souscripteur au contrat, la restitution des primes a été jugée comme devant être réalisées en numéraire à hauteur de la contrevaleur des titres apportés au jour de l'apport (Cour d'appel de Paris arrêts des 3 décembre 2013, 5 février 2013, 16 septembre 2014 et Cour d'appel de Versailles arrêt du 5 . Suppression des Commissaires aux Comptes : Loi Pacte adoptée par l’Assemblée en première lecture. L’acte relate une opération juridique nécessitant un enregistrement ; La qualité du rédacteur des actes de création demande un enregistrement. Ainsi, sauf si les circonstances sur la rédaction des actes l’exigent, il n’y a pas lieu de procéder à l’enregistrement des statuts. Trouvé à l'intérieur – Page 79apports à titre onéreux sont fiscalement assimilés à une vente et non à une mise sociale ( et soumis à un droit de ... les biens apportés à titre onéreux sont ceux dont la vente est exonérée de droit d'enregistrement ou passibles de ... Ces dispositions sont applicables aux actes enregistrés et aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019. Vous remerciant de vos lumières sur ce point. Taux applicables. - apport de fonds de commerce et assimilés : 5% - 3% - 0% - apport d . Trouvé à l'intérieur – Page 270Par identité de raison , il faut reconnaître que lorsune somme due par le donateur , sans indication de titre enregistré ... Lors de l'enregistrement du contrat , il ne fut portionnel , une instance fut engagée par le contribuable .
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