S’il ne le fait pas, il s’expose au risque que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant le manquement grave de celui-ci qui n’aura pas provoqué la 2ème visite. Source : Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, pourvoi n°11-17913. En effet, celui-ci doit avoir tenu compte des éventuelles préconisations du médecin du travail lors de la visite de préreprise. J’ai été arrêtée pour accident du travail pendant 1 an et demi à peu près. Rebonjour pour l indemnité de préavis je dit demande une attestation de mon employeur finalement pôle emplois ne m’a pas aplique de différé et pour l attestation pôle emplois je demande une rectifiions à mon employeur 1 pour l ancienneté ou il a fait une erreur 2 pour indiqué que ce une indemnité spéciale de licenciement je reçu la nouvelle attestation aujourd’hui que je transmis et on va attendre .j arrive pas a ouvrire le liens pour le texte de loi. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? de déclaration d'inaptitude, elle a no-tamment été simplifiée dans le cas où le salarié a bénéficié d'une visite de pré-reprise. Le 3 Janvier, pour faire bien et anticiper, j’appelle mon employeur en lui disant que je reviens travailler le 16 Janvier 2015. Déplier Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail (Articles R4624-29 à R4624-33) Article R4624-29 Article R4624-30 Article R4624-31 Article R4624-32 Article R4624-33 . Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Mon médecin peut-il m’arrêter de nouveau sous forme de prolongation ? Mais, il constitue toutefois un élément de preuve devant la juridiction prud’homale. Trouvé à l'intérieur – Page 129La Cour de cassation estime que c'est la visite de reprise, assurée par le médecin du travail (ou le service de santé au ... L'inaptitude du salarié Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'inaptitude peut être constatée par le ... Merci pour ce information je reviens vers vous de que je de nouvelle de mon employeur vos conseils mon beaucoup aide à voir un peut plus claire merci .je vous souhaite un bon week-end, Bonjour j esspere que vous allez bien .toujourS pas de nouvelles de mon employeur.je vu mon médecin qui m’a prolongé mon arrêt maladie .mon interrogation est ce que je doit informé mon employeur de ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle par courir recommandé ou pas sachant que je lui transmis le volet employeur du certificat médical initial et que mes prolongation d arrêt après le 25/09/2019 ce en maladie professionnelle.merci d avance j attend votre avis. Merci pour votre compétence dans ce domaine si difficile pour nous les salariés. L'inaptitude en 50 questions •2e édition•Novembre 2012 1 Avant-propos Depuis plus de trente ans1, la question de l'aptitude ou de l'inaptitude médicale des salariés au poste de travail est au carrefour de multiples préoccupations et enjeux (juridiques, médicaux, organisationnels…). Je viens de passer une visite de pré reprise auprès du Médecin de la Médecine du travail, à la demande du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale et de mon médecin traitant. Trouvé à l'intérieur – Page ivL'inaptitude médicalement constatée et 510. ... le licenciement ne pouvait être prononcé par l'employeur qu'après qu'ait été constatée l'inaptitude physique par le médecin du travail – à l'occasion de la visite de reprise 1416 – que ... Elle se déroule pendant les heures de travail. Trouvé à l'intérieurLe médecin délivre un avis d'aptitude ou d'inaptitude. Cette visite ... visite médicale de reprise pour vérifier l'aptitude du salarié à reprendre son poste après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, ... De toute façon, sachez que vous n’êtes pas obligée de vous rendre dans votre entreprise avant la visite de reprise, …ni ensuite à partir du moment où vous serez déclarée inapte. Après un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à un arrêt maladie de plus de 21 jours, ou encore après un congé maternité, le salarié doit impérativement passer une visite médicale de reprise. L'employeur doit prendre l'initiative de demander l'organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] Mon employeur est déjà au courant de mon refus que j’ai exprimé lors d’un récent entretien. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de . La visite de reprise est organisée par la loi. Toute la question liée à la reprise du travail, à l'inaptitude et au licenciement pour inaptitude est fort complexe.. La visite de préreprise s'impose au médecin du travail, à partir du moment où le salarié a eu un arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, c'est à dire que le médecin du travail est obligé de l'organiser, si le médecin traitant, le médecin conseil des . Absence de visite médicale de reprise + licenciement = nullité. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Bj suis déclaré inapte définitivement par le médecin du travail j ai été invalide pendant 2 ans à plus de 66 pourcent mais le médecin conseil m à remit au chômage que dois je faire merci, Bonjour Pouvez vous me dire s’il doit obligatoirement y avoir une reprise de travail pour que le medecin du travail déclare l’inaptitude ??? Si le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Visite de préreprise et visite de reprise - liste des questions Questions du forum licenciement pour inaptitude sur la visite de préreprise Forum licenciement pour inaptitude : Rejoignez la page du site licenciement pour inaptitude sur laquelle se trouve la question qui vous intéresse concernant la visite de préreprise et la réponse qui y a été apportée. Merci d avance pour vos réponse .cordialement, Rebonjour merci d être la pour répondre à mes interrogations.exactement ce écrit :inapte à son poste serait apte à un poste nécessitant ni port de charge ni mouvement répétitifs des membres supérieurs.Mon secteur d activités ce la restauration en cuisine et pour le médecin de travaille très difficile de pouvoir me reclasse .merci encore. Or, la visite de reprise, à la différence des visites d'information et de prévention, ne peut être effectuée que par le médecin du travail et a pour objet de vérifier si le poste du salarié est compatible avec son état de santé, d'examiner les propositions d'aménagement du poste émises le cas échéant lors de la visite de préreprise ou de préconiser l'aménagement ou le . La visite de reprise peut déboucher sur un constat d’inaptitude. Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ? Mon employeur m’a averti que j’étais convoqué à une nouvelle visite le 17.03.14, mon arrêt de travail allant jusqu’au 15.03.14. Trouvé à l'intérieur – Page 158Reprise du travail et inaptitude du salarié À l'issue d'un arrêt du travail qu'il soit ou non lié à un accident du travail, le salarié doit faire l'objet d'une visite de reprise lorsque cet arrêt est au moins égal à huit jours. Trouvé à l'intérieurLa visite de reprise a plusieurs objets : établir l'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste et préconiser ... L'avis d'inaptitude exige normalement que deux examens aient été effectués, espacés d'au moins deux semaines, ... Merci ,tous mes arrêts de travaille ont était envoyer par lettre simple et par mail depuis 02/05.pour le médecin du travaille ma donne une lettre lors d une visite de pré reprise pour mon médecin traitant lui indiquant que ma pathologie et lié à mon travaille et qu il faut faire un irem pour confirmation .ce que je fait et après on a envoyé la demande à la caisse d assurance maladie . Le délai de 2 semaines séparant les 2 examens médicaux permettant la constatation de l'inaptitude d'un salarié n'est pas de 14 jours, mais de 15. Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? Bonjour maitre je suis en arrêt depuis 1 ans j’ ai été déclaré inapte a mon poste,mon employeur ne ma pas répondu depuis plus d’ 1 mois doit je continuer a envoyé mes arrêts,ou pas ? Article : La visite médicale de reprise. LE MEDECIN DU TRAVAIL A NOTE LORS DE LA DEUXIEME VISITE donc reprise apres maladie.2 lettres d impossibilite de reclassement mont ete envoyees.ce jour a l entretien avant licenciement mon employeur ne veut pas prendre en compte l inaptitude pour AT.je me suis donc rendu a l inspection du travail qui me dit quil n ya pas de probleme pouvez vous m eclairer a ce sujet .d avance merci, Après 6 semaines d’arrêt maladie pour dépression, j’ai repris mon emploi et lors de ma 1ère visite médicale de reprise, le médecin de travail m’a déclaré une inaptitude temporaire de 3 mois. Le médecin m’a demandé de renouvelé mon arrêt pour que celui ci dure 30 jours et m’a ensuite demandé d’envoyé une lettre à mon employeur en stipulant que je ne reprendrai pas mes fonctions… qu’une inaptitude sera prononçée…. bon week-end à vous également en souhaitant que la situation se débloque ! Celui-ci pourra : prévoir une étude de poste et des conditions de travail par un membre de l'équipe pluridisciplinaire, dans l'établissement ou vous travaillez. L’employeur, ou le salarié peut en faire la demande. Une visite de pré reprise où il est précisé que « le salarié ne pourra reprendre son poste de travail » peut elle être considérée comme une 1er visite de reprise dans ce cas et donc déclencher pour l’employeur l’obligation de planifier une 2e visite de reprise alors que le salarié prolonge son arrêt de travail ? Il convient cependant de verser au salarié une rémunération au titre de la visite de reprise. Et cela vous permettra de parler moins formellement avec votre interlocuteur. À l'issue de la visite de reprise, sauf constat d'inaptitude, un avis d'aptitude ou une attestation de suivi sera remis au salarié suivant qu'il relève ou non du suivi individuel renforcé. Et elle ouvre la voie du licenciement pour inaptitude si le médecin du travail a donné un avis d’inaptitude. A l’issue d’un arrêt-maladie de cinq mois, une salariée passe la visite médicale de reprise. Trouvé à l'intérieur – Page ccxxxi... les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin émises au cours de la visite de reprise, ... professionnelle dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, ... C'est vraiment juste par sécurité. Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur? PS : La situation pourrait aussi être vue différemment. Rappelons que de nouvelles règles concernant les visites médicales obligatoires et l’inaptitude sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2012 (voir l’article sur ce sujet dans le Blog). Enfin, elle permet aussi d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. Bonjour ce normal de donné de mes nouvelles vous étiez toujours là pour mes donnés des conseils, Bonsoir je viens de m insscrire à pôle emplois comme vous m avait indiqué juste à la fin de mon inscription je un message qui me demande attestation employeur à partir du 01/08/2016 la date de la reprise de la boîte au je bosse .j attend de voire l attestation délivré par mon employeur le4 décembre ou je doit le prévenir d en faire une avec la date demande par pôle emploi.merci d avance, Bsr j esspere que vous allez bien je me permet de revenir vers vous je plien s de points d interrogation.je récupère mon solde tous comptes le point positif mon employeur ma paye mon indemnités de licenciement et il la double on considérant que ce une maladie professionnelle par contre le souci ce pose sur la méthode de calcule et il y avec un salaire brut de 3228€ sur 15ans et 6 mois il me paye que 10567€ il m’a payer aussi deux mois de préavis sachant que je le droit à 3mois je le statut de travailleur handicapé.la Ressponssable elle me dit qu’elle ce pas comment ça été calcule .que doit j faire merci de me donne votre avis désolé je vous derrange à chaque fois merci, Bonsoir il sait peut que je me suis mal exprimé l indemnité de licenciement double est 21134€ le manque et d environ 3000€ pour l indemnité de préavis la loi dit pour le travailleur handicapé est double dans la limite de trois mois normalement je le droit à deux mois double ce qui revient à 3 .en plus dans le solde de tous compte il y a la somme en totalité à pas en détail et il y aucun détail sur la période d ancienneté.just une dernière question normale que mon employeur estime que ce un licenciement professionnelle sans attendre la réponse de la caisse d assurance maladie merci d avance, Bonjour ce note merci d être la à chaque fois je suis parti à la maison du droit pour prendre rendez-vous avec un spécialiste du droit du travaille d ici la fin du mois .passe une bonne journée merci encore. Visite à la demande du salarié Indépendamment des visites obligatoires, le salarié peut bénéficier, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. Elle suit une formation permanente dans ses domaines de spécialisation afin d’apporter à ses clients les conseils les plus avisés. Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, la procédure change ! Trouvé à l'intérieur – Page 20124 juin 1998, Pour n une tentative de reclassement avant l'avis d'inaptitude, V. • Soc. 7 juill. 2004, Seules n les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise ... La visite médicale de reprise : explications de ce qu’est la visite médicale de reprise et ce qu’elle n’est pas et raisons d’être. Ce n’est pas obligatoirement l’employeur qui doit la demander ? Mais dans les deux hypothèses, si le manquement grave de l’employeur est caractérisé, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec versement des indemnités de rupture: indemnité de licenciement, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés et versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi suite à la rupture du contrat de travail. Mais elle prend aussi en compte la sécurité des tiers (article L 4622-2 du code du travail). Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude; La visite de reprise du travail est obligatoire. Trouvé à l'intérieurC. Le terme de la suspension du contrat de travail C'est la visite de reprise effectuée par le médecin du travail qui met ... le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir ... Le problème est celui de la rémunération. C'est au cours de de la visite de reprise que le médecin du travail se prononce sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, en un ou deux examens. J’ai lu que normalement il y a suspension du contrat de travail et que les heures entre les 2 phases ne sont pas payées. : D’abord, le médecin du travail a-t-il le droit de fixer le rendez-vous de la visite de reprise lui-même ? 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Bonjour, je tiens à vous remercier maître Lailler pour votre contribution. La rupture conventionnelle est possible pour un salarié inapte, Professeur des écoles en congé de longue maladie, Congés payés après longue maladie et licenciement, Temps plein avant temps partiel omis pour l’indemnité de licenciement, Cumul pension d’invalidité et allocations de chômage, Fonctionnaire d’Etat cherchant la solution financièrement la meilleure, l’abandon de poste et absence de visite de reprise. Merci de votre réponse, je suis en arrêt de travail depuis le 01.09.14, j’ai passé à ma demande une visite auprès du médecin du travail le 26.01.15 et l’ai autorisé à en avertir mon employeur. Dès lors que l'inaptitude a bien été notifiée par le médecin du travail et que la visite de reprise a mis fin à la suspension du contrat, la procédure qui en découle devra aller jusqu'à son terme. Si le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Enfin, y a-t-il un délai à respecter pour prévenir l’employeur de cette visite de reprise ? Le médecin du travail prononce l'inaptitude s'il constate . J’ai compris grâce à vous le fonctionnement, par contre, mon syndicat a fait semblant de ne pas comprendre à une simple question concernant la première visite. SUITE Mais rien ne vous empêche d'avoir un arrêt de travail jusqu'à la veille de la visite, puis un ar. L. 4624-7 (contestation de la décision du médecin du travail), R. 4624-31 à R. 4624-32 (visite de reprise), R. 4624-42 (déclaration d'inaptitude) Cass. Je dois en informer mon employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. cordialement. La maladie et l'inaptitude du salarié, qu'elles soient d'origine professionnelle ou non, entraînent pour l'employeur et le salarié une série de droits et d'obligations. Le médecin du travail fixe la date de la visite de reprise en tenant compte de ses disponibilités. Il y a, en effet, une grande complexité. Le médecin du travail peut prononcer un avis d'inaptitude au travail à l'occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d'une visite obligatoire de suivi ; à l'occasion d'une visite de reprise du travail ; ou à tout moment si l'état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d'une visite à la . D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. Je vais être déclaré inapte à mon poste par la médecine du travail. Il me dit ok je prends note.Important, je ne fais aucune demande de visite de pré-reprise (tout est par téléphone). Merci de bien vouloir m’aider rapidement. Comment m’y prendre ? D’ailleurs, le rendez-vous a déjà été fixé par le médecin du travail. zak_4690 Messages postés 53 Date d'inscription samedi 27 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2020 - 3 oct. 2019 à 17:31 nenuphar - 17 janv. En arrêt depuis le 15 Octobre « en cour d’inaptitude à mon poste de travail » mon arrêt fini le 15 Décembre, je dois reprendre le 18 décembre et rendez-vous le 19 décembre à la médecine du travail. Comment cela va-t-il se passer pour la prolongation de mon arrêt de travail et mes droits auprès de la CPAM car je suis dans l’incapacité de reprendre mon travail, à ce jour ? R. 4624-32), la visite de pré-reprise a seulement pour objet de recommander des aménagements ou des adaptations de poste, d . Seule la visite de reprise permettra au médecin du travail de se prononcer sur votre aptitude ou inaptitude. De ce fait es que je dois reprendre mon activité avant la visite a la medecine du travail ou juste apres? après une absence pour cause de maladie professionnelle ; ou, après une absence d’un minimum de trente jours suite à une maladie, un accident du travail, ou un accident non professionnel ; ou encore, suite à un congé de maternité. L'avis d'inaptitude prononcée dans le cadre d'une visite de reprise sollicitée par le salarié est opposable à l'employeur dès lors qu'il avait connaissance au préalable de l'organisation de cette visite. Vous pouvez solliciter une consultation téléphonique en cas d’urgence ; la rubrique commentaires concerne uniquement les commentaires relatifs aux articles du blog. Dans l’hypothèse de la résiliation judiciaire, la rupture est prononcée par le juge. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Bonjour j espère que vous allez bien .suite à mon rendez-vous avec un avocat celui ci m indiqué qu il y a erreur de mon employeur pour le montant de l indemnité du licenciement je doit écrire un courir recommandé ce que je vais faire.je un souci avec pôle emplois avec un differ d indemnisation de 150jours calcule sur l indemnités spéciales de licenciement.pouvait vous m indiqué comment écrire un courrier à pôle emplois et ce référait à quelle texte merci d avance bonne journée . Le salarié doit passer une visite de reprise à la médecine du travail : L’article R 4624-31 du code du travail nomme cette visite médicale de reprise « examen de reprise du travail par le médecin du travail ». Cordialement, Bonjour depuis quelques années j’ai une hernie discale ensuite est apparu une tendinite durcit de l’épaule . Nous nous engageons à donner une pleine et entière satisfaction à nos clients, en étant à leur écoute permanente et en leur assurant une qualité de service dans un cadre sécurisant, afin de leur apporter des conseils pertinents et défendre leurs intérêts légitimes. L’examen de reprise est défini comme étant celui qui est demandé par l’employeur lors de la reprise, dans les cas prévus par l’article R 4624-31 du code du travail. Le contrat de travail reste suspendu (1). Je n’arrive pas à comprendre. Merci et joyeuses fêtes de fin d'année également ! Pour la dénonciation du solde de tout compte en effet vous pouvez prendre un avocat ou vous tourner vers un syndicat si vous souhaitez être accompagné dans votre procédure auprès du conseil des prud'hommes. ce poste, malgré le fait qu’il corresponde aux préconisations du médecin, ne m’intéresse pas donc je l’ai refusé. Trouvé à l'intérieur – Page 78L'examen de reprise du travail doit permettre au conseiller en préventionmédecin du travail de vérifier l'aptitude du travailleur au poste de travail ou à l'activité qu'il occupait antérieurement et , en cas d'inaptitude , d'appliquer ... Mettre en œuvre la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non (salarié non protégé, entreprise de + de 11 salariés) Délai d'un mois après examen médical pour la reprise du versement des salaires Avis d'inaptitud e Visite de reprise VM périodique À la demande Recherche de reclassemen t Délai de réflexion . Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude, Retraite pour invalidité fonction publique, Postes de sécurité/présentant des risques, Juge administratif et aptitude/inaptitude, Médecine du travail : réforme 2016 – 2017. Trouvé à l'intérieur – Page 2479Soc. 15 févr. 2006 : Dr. soc. 2006. 569, obs. Savatier o 187-3. 4. Initiative du reclassement. L'employeur est tenu, après l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, ... Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. L'examen de reprise a pour objet : . Alors que j’étais encore en arrêt (prolongation) jusqu’au 15 Janvier 2015, j’ai été convoquée devant le médecin de la CPAM le 2 Janvier 2015, pour faire un point. Normalement, la visite doit avoir lieu dans les huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. J’ai plusieurs questions (tout n’est pas très clair pour moi !) Rebonjour maladie professionnelle tableau 57 je fait la demande après une lettre du médecin du travaille à mon médecin traitant normalement mon employeur est au courant pour plus de Securite je envoyer la lettre . Je tiens également à vous remercier vivement pour la réponse que vous m’avez envoyée concernant la visite de pré reprise. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? En outre, la visite de préreprise fait souvent l'objet d'une confusion avec la visite médicale de reprise qui, elle, doit être programmée par l'employeur pour un salarié après un congé de . Bonjour, Me remettre en arrêt et voir si l’inaptitude est possible ? Après avoir pris l’initiative d’un rdv auprès de la médecine du travail au mois d’octobre, celle-ci a demander un aménagement de poste. Trouvé à l'intérieurDroits du salarié à l'issue de la période de suspension ♢ Visite de reprise Elle est obligatoire dans les 8 jours de la ... En cas d'inaptitude Si le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il ... Tant que la visite médicale de reprise n'a pas eu lieu, à la suite d'un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n'est pas tenu de reprendre son poste. Merci beaucoup je vous teindre au courant .je vous souhaite de bonne vacance et de bonne fête de fin d année. Trouvé à l'intérieurLe refus de se soumettre à la visite de reprise constitue une faute grave du salarié. Quant à l'absence d'initiative de la part de ... L'avis d'inaptitude n'exige plus que deux examens espacés d'au moins deux semaines soient effectués. Très souvent et fort heureusement, la visite ne débouchera sur rien de particulier. L'inaptitude est ici constatée, dans les conditions rappelée ci-dessus, à l'occasion de la visite de reprise que doit organiser l'employeur, au plus tard, dans les huit jours suivant un arrêt de travail (article R 4624-23 du Code du Travail) pour maladie ou accident de plus de trente jours ou à la suite d'un congé maternité ou d . La Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Lors de la visite médicale de reprise, les mesures d'aménagement de poste qui sont préconisées par le médecin du travail et qui entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'impliquent pas, en elles-mêmes, un avis d'inaptitude (Cass. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. I like this weblog so considerably, saved to my bookmarks. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Que puis-je faire en attendant cette visite de reprise ? La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. Trouvé à l'intérieur... Inaptitude ou reclassement impossible Un salarié ayant eu un arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutifs suite à un accident ou à une maladie non professionnelle doit subir une visite de reprise. Pour déclarer l'inaptitude, ... Visite de reprise : organisation obligatoire et suite à donner. Contexte : l'inaptitude médicale est une procédure qui aboutit dans la majorité des cas à un licenciement du salarié. Trouvé à l'intérieurElle doit avoir lieu au plus tard dans les 8jours qui suivent la reprise du travail. Si le salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi, une 2 visite médicale doit avoir lieu, deux semaines après la première au minimum. e b. Cependant, il faut savoir que la visite médicale réalisée avant la fin de l’arrêt de travail peut être qualifiée de visite de reprise, si les 3 conditions suivantes sont réunies : Je cite cet arrêt de la Cour de cassation : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l’avis du médecin du travail n’avait pas été délivré à la demande de la salariée qui en avait informé son employeur, en vue de la reprise du travail, ce dont il résulterait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l’article R. 241-51 du code du travail, avait pris fin, peu important à cet égard que la salariée ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » (Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2008, N° : 07-40832). Je ne dois plus être en arrêt maladie le jour de la reprise. Cordialement. Merci, oups : il faut lire dispensé entre la reprise théorique du travail et la visite de reprise, Bonsoir mercis pour toutes vous réponse j’ai après pas mal de choses qui je connais pas des tou j’ai plusieurs 6 employeurs ét je suis convoquée tout les semaines chez médecin du travail je ét je suis en validité c 2. J’aimerais savoir comment faire pour être déclaré inapte . Son inaptitude déclarée, le salarié ne revient pas à son poste de travail et n'est donc pas rémunéré. Par un arrêt du 16 mars 2016, n°14-21.304 F-D, la Cour de Cassation rappelle une jurisprudence constante à savoir que lorsque le salarié refuse de se soumettre à la seconde visite médicale exigée par l'article R.4624-31 du Code du Travail, il met l .
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